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CONDITIONS GÉNÉRALES
PLATEFORME DE RÉSERVATION EN LIGNE DE VEHICULES FABRIQUÉS SUR COMMANDE

Veuillez prendre connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales et vous assurer de les comprendre avant d’effectuer une réservation, car elles s’appliquent à toutes les réservations effectuées sur la « Plateforme de Réservation en Ligne de Véhicules Fabriqués sur Commande » (la « Plateforme »), hébergée à l’adresse https://www.landrover.be/fr/index.html.

Les présentes Conditions Générales ont été divisées en plusieurs parties, de A à D, afin de les rendre aussi intelligibles que possible pour vous. La Partie A contient les Conditions Principales ; la Partie B, les Conditions liées à la Plateforme ; la Partie C, les Conditions d’Achat/de Financement ; et la Partie D, les Dispositions Générales.

La Plateforme est mise à votre disposition par Jaguar Land Rover Limited (« JLR ») et vous permet d’effectuer une « réservation » ou une « demande de renseignements » pour nos véhicules. Notre société est enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01672070 et dont le siège social est sis Abbey Road, Whitley, Coventry, CV3 4LF, Angleterre. Par contre l’ensemble des renseignements relatifs au financement éventuel d’un véhicule (et entre autres, la mention d’une mensualité, les informations sur les options de financement, les simulations de financement …) sont mis à votre disposition par Jaguar Land Rover Belux SA (« JLR Belux ») dont le siège social est situé à 2 Generaal Lemanstraat 47, 2018 Antwerpen et inscrite à la BCE sous le numéro 0456 612 553. Jaguar Land Rover Belux SA intervient à cette fin en tant qu’intermédiaire de crédit, agent à titre accessoire de FCA Bank S.p.a.

En utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes Conditions Générales ou si vous n’êtes pas sûr de la signification de l’une de leurs clauses, veuillez ne pas les accepter et dès lors ne pas utiliser la Plateforme et/ou ne pas effectuer de réservation ou de demande de renseignements.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour occasionnellement les présentes Conditions Générales, par exemple pour nous conformer aux changements législatifs et réglementaires ou pour tenir compte de nouveaux processus de réservation, de biens ou de services que nous pouvons proposer. Nous vous recommandons de lire la dernière version des Conditions Générales sur la Plateforme chaque fois que vous effectuez une réservation ou une demande de renseignements afin de vous assurer que les Conditions Générales vous conviennent au moment où vous effectuez votre réservation. Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois en juillet 2020.
Veuillez noter que votre utilisation de la Plateforme est également soumise aux conditions suivantes :

• Les conditions d’utilisation de notre site web, qui sont consultables à l’adresse https://www.landrover.be/fr/terms-and-conditions.html et régissent votre utilisation de notre site web ;

• Notre politique de protection des données et de confidentialité, qui est consultable à l’adresse https://www.landrover.be/fr/privacy-policy/index.html et qui définit la manière dont nous utilisons toute information que vous nous fournissez lorsque vous utilisez la Plateforme;

• Notre politique en matière de cookies, qui est consultable à l’adresse https://www.landrover.be/fr/cookie-policy/index.html et qui définit la manière dont nous utilisons les cookies, les balises web et les technologies similaires lorsque vous utilisez la Plateforme.

PARTIE A – CONDITIONS PRINCIPALES

Bien que nous (JLR et JLR Belux pour les aspects financement) mettions la Plateforme à votre disposition, toute réservation ou demande de renseignements se fait entre vous et le concessionnaire de votre choix. Nous (et notre partenaire en matière de financement) ne vous faisons aucune offre et nous (et notre partenaire en matière de financement) ne concluons aucun contrat de réservation, de vente ou de financement d’un véhicule avec vous.

Le fait d’effectuer une réservation témoigne uniquement de votre intérêt pour l’achat/le financement d’un véhicule auprès du concessionnaire. Cela ne vous engage ni vous ni le concessionnaire ; e Effectuer une réservation ne signifie pas que vous avez acheté ou demandé un financement pour un véhicule. Le concessionnaire que vous avez choisi peut vous demander de vous rendre dans ses locaux.

La réservation ne constitue pas un contrat pour la vente d’un véhicule, et le concessionnaire n’a pas accepté de vous vendre le véhicule. Les frais de réservation que vous avez payés sur la Plateforme (le cas échéant) sont entièrement remboursables, et tout achat de véhicule fera l’objet d’un contrat distinct conclu entre vous et le concessionnaire de votre choix.

Le fait de soumettre la réservation et de payer les frais de réservation (le cas échéant) n’implique pas que vous avez commandé, acheté ou demandé un financement pour un véhicule.

Les réservations ne peuvent être effectuées que par des particuliers âgés d’au moins 18 ans et résidant en Europe. Veuillez ne pas tenter d’effectuer une réservation si vous agissez en tant que professionnel (personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou si vous agissez au nom d’un professionnel, par exemple en tant que gestionnaire de flotte.

La configuration et la tarification proposées par la Plateforme ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles ou codes de réduction, sauf indication contraire.

PARTIE B – CONDITIONS LIÉES À LA PLATEFORME

1. PLATEFORME ET RÉSERVATIONS

1. La Plateforme vous permet de :

 i. sélectionner le véhicule de votre choix dans la gamme Jaguar/Land Rover actuelle et de configurer ce véhicule selon vos propres spécifications (le « Véhicule Fabriqué sur Commande ») ;

 ii. sélectionner une option de simulation de financement pour obtenir une simulation de financement indicative pour le véhicule choisi, sur la base des informations fournies par vos soins et sur la base du prix de vente conseillé par JLR; si vous désirez pouvoir effectuer une telle simulation de financement , cliquez sur le bouton qui vous redirigera vers le simulateur de JLR Belux (en tant qu’intermédiaire de crédit de Jaguar Land Rover Financial Services) pour obtenir une simulation de financement indicative pour le véhicule choisi, sur la base des informations fournies par vos soins ;

 iii. sélectionner un concessionnaire (seront suggérés les concessionnaires adhérents les plus proches en fonction du code postal/de la localité que vous avez saisi[e], mais vous êtes libre de choisir n’importe quel concessionnaire adhérent) ;

 iv. obtenir le Prix du Concessionnaire (qui comprendra toute remise ou majoration en ligne appliquée par le concessionnaire choisi) et examiner toute simulation de financement indicative mise à jour (il est procédé à une mise à jour de la simulation de financement indicative lorsque le Prix du Concessionnaire diffère du prix de vente conseillé par JLR) ; si vous désirez pouvoir effectuer une telle mise à jour de la simulation de financement , cliquez sur le bouton qui vous redirigera vers le simulateur de JLR Belux (en tant qu’intermédiaire de crédit de Jaguar Land Rover Financial Services) pour obtenir une simulation de financement indicative pour le véhicule choisi, sur la base des informations fournies par vos soins et sur la base du Prix du Concessionnaire.

 v. réserver le véhicule de votre choix au Prix indiqué par le Concessionnaire choisi en payant les frais de réservation entièrement remboursables (les « Frais de Réservation ») (rappelez-vous que le concessionnaire que vous avez choisi peut néanmoins vous demander de vous rendre dans ses locaux) ; et

 vi. envoyer les informations détaillées du véhicule choisi ainsi que, le cas échéant, toute simulation de financement indicative (la « demande de renseignements ») au concessionnaire de votre choix (seront suggérés les concessionnaires adhérents les plus proches en fonction du code postal que vous aurez fourni, mais vous êtes libre de choisir n’importe quel concessionnaire adhérent).

2. Seuls les véhicules de la gamme fabriquée par Jaguar/Land Rover peuvent faire l’objet d’une demande de renseignements ou d’une réservation. Lors de la configuration d’un Véhicule Fabriqué sur Commande, les options disponibles se limiteront aux options standard actuellement proposées par les concessionnaires.

3. Vous recevrez un récapitulatif complet du véhicule choisi et de toute simulation de financement indicative afin de vous permettre de contrôler et de rectifier les erreurs éventuelles avant de procéder à la demande de renseignements ou à la réservation. Veuillez prendre le temps de lire et de contrôler les données à chaque étape du processus. Si les données ne sont pas exactes, vous pouvez revenir en arrière et corriger les erreurs avant de confirmer et de payer les Frais de Réservation.

4. Après avoir effectué une réservation, nous enverrons une copie des données de votre réservation à l’adresse électronique que vous avez fournie ainsi qu’au concessionnaire de votre choix. Le concessionnaire que vous avez choisi se mettra ensuite en rapport avec vous pour discuter des modalités d’achat du véhicule (concernant, notamment, tout document contractuel requis et l’obligation éventuelle de vous rendre dans ses locaux). Le concessionnaire prendra contact avec vous par téléphone ou par courrier électronique aux coordonnées que vous nous avez fournies sur la Plateforme.

5. Veuillez noter que le fait d’effectuer une réservation ne signifie pas que vous avez passé une commande en vue d’acheter ou que vous avez demandé un financement pour le véhicule ou que le concessionnaire a accepté de vous fournir le véhicule. La réservation ne vous engage ni vous ni le concessionnaire. La réservation a pour seul but de témoigner votre intérêt pour l’achat/le financement du véhicule auprès du concessionnaire. La procédure d’achat du véhicule est décrite dans la Partie C.

6. Si, à tout moment du processus, vous ne souhaitez pas effectuer de réservation par l’intermédiaire de la Plateforme, veuillez-vous rendre chez votre concessionnaire local pour discuter de vos desiderata. Celui-ci pourra alors vous aider à configurer ou à localiser un véhicule hors ligne.
2. PRIX DU CONCESSIONNAIRE

1. Vous recevrez des informations indicatives à propos du prix de votre véhicule tout au long de votre utilisation de la Plateforme. Ce prix est le prix de vente conseillé par JLR (incluant le prix des accessoires que vous avez éventuellement choisis).

2. Une fois que vous avez configuré votre véhicule neuf, la Plateforme affichera le prix de vente conseillé par JLR (et la mensualité indicative si vous avez opté pour une formule de financement) pour le véhicule en question, incluant le prix des options et accessoires que vous avez éventuellement choisis et les accessoires obligatoires (triangle, trousse de secours, extincteur, veste fluo) et incluant TVA. Le prix de vente conseillé par JLR exclut toujours la taxe de première immatriculation du véhicule et d’émission du véhicule.

3. Si vous décidez ensuite de procéder à la réservation en sélectionnant un concessionnaire adhérent, toutes les remises, promotions ou majorations pour vente en ligne (le cas échéant) spécifiques au concessionnaire en question seront appliquées, et le prix du concessionnaire choisi pour votre véhicule s’affichera (le « Prix du Concessionnaire »). Toute remise ou offre promotionnelle en ligne spécifique au concessionnaire est proposée à la seule discrétion de ce dernier.

3. FRAIS DE RÉSERVATION (LE CAS ÉCHÉANT)

1. Pour finaliser votre réservation, il vous faudra régler les Frais de Réservation qui seront versés directement au concessionnaire par l’intermédiaire de la Plateforme. Le paiement des Frais de Réservation ne vous engage pas à acheter/faire financer le véhicule et n’engage pas non plus le concessionnaire à vous le fournir.

2. Vous avez le droit d’annuler la réservation à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Le concessionnaire peut également annuler la réservation dans certaines circonstances (par exemple, en cas d’erreur de prix sur la Plateforme ou pour d’autres raisons commerciales ou légales). Dans ce cas, les Frais de Réservation vous seront intégralement remboursés. Le remboursement à vous sera effectué dans les 14 jours suivant cette annulation. Le concessionnaire n’a pas le droit d’effectuer des prélèvements sur ce montant.

3. Les Frais de Réservation sont à régler par carte de crédit ou de débit uniquement au moment de la réservation et au moyen des facilités de paiement proposées par la Plateforme. Nous recourons à des entreprises réputées pour traiter les paiements en ligne ; en utilisant la Plateforme, vous acceptez que ces entreprises traitent la transaction de paiement, les données de votre carte et toute autre information strictement nécessaire aux fins de cette transaction de paiement (y compris, mais sans s’y limiter, la prévention de la fraude).

4. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données de paiement que vous utilisez sont exactes et complètes. La réservation sera envoyée au concessionnaire de votre choix une fois la procédure de paiement achevée et un code d’autorisation délivré.

5. Si vous procédez à l’achat/demande de financement du véhicule, le concessionnaire peut, s’il le souhaite, affecter les Frais de Réservation au paiement de votre acompte pour le véhicule en question ou vous rembourser les Frais de Réservation et vous demander directement le paiement intégral de l’acompte, conformément aux politiques et procédures commerciales standard du concessionnaire.

4. OPTIONS DE FINANCEMENT (SI APPLICABLE)

1. Vous recevrez des informations de JLR Belux, agissant en tant qu’intermédiaire de crédit pour Jaguar Land Rover Financial Services, sur les options de simulation de financement proposées sur la Plateforme (comme mentionné dans la Partie B,1.ii et iv ci-dessus), qui sont actuellement : prêt à tempérament avec (Privilège) ou sans dernière mensualité majorée (Classic), prêt à tempérament avec une dernière mensualité majorée et une reprises garantie par Jaguar Land Rover Financial Services,(Freedom).

2. Les contrats de financement proposés seront fournis par Jaguar Land Rover Financial Services, nom commercial de FCA Bank, succursale belge de FCA Bank S.p.A., prêteur, 8-10 rue Jules Cockx à 1160 Bruxelles ayant son siège social Corso Agnelli 200, 10135 Torino - Italie. RPM: Bruxelles. BCE : 0699.630.712. Votre concessionnaire agit comme intermédiaire de crédit, agent à titre accessoire.

3. Si vous choisissez l’une de ces options de simulation de financement, la Plateforme vous dirigera vers le calculateur de Jaguar Land Rover Belux, intermédiaire de crédit, qui vous fournira une simulation contenant des informations indicatives sur les conditions financières du financement envisagé. Ces informations sont basées sur le prix de vente conseillé par JLR (tel que défini à l’article 2.2 ci-dessus), le Prix du Concessionnaire et toute information que vous fournissez vous-même sur la Plateforme concernant l’option de simulation de financement que vous avez choisie.

4. La simulation de financement que vous pouvez obtenir sur la Plateforme est une simple simulation sans caractère contractuel et ne constitue pas une offre de financement. Les montants indiqués sont des estimations, basés sur les conditions en vigueur à la date de la simulation et sont susceptibles de varier au moment de l’introduction de votre demande de financement. Votre concessionnaire vous contactera pour préparer une demande de financement sur la base des informations complètes demandées pour la préparation du dossier de financement. La finalisation du dossier de demande de financement nécessite que vous vous présentiez dans les locaux du concessionnaire; les demandes de financement restent soumises à l'approbation des institutions financières sélectionnées.

5. Tout contrat de financement sera soumis aux conditions générales de FCA Bank, agissant sous le nom commercial ‘Jaguar Land Rover Financial Services’.

6. Une fois votre réservation est acceptée (sur la Plateforme), la procédure précontractuelle suivie et la demande de financement acceptée (hors de la Plateforme), il vous faudra conclure un contrat avec le prêteur concerné (hors de la Plateforme). Veuillez lire attentivement le contrat, car il sera de votre responsabilité de vous conformer aux conditions qu’il contient, en particulier le paiement de toutes les mensualités. Le montant des mensualités à rembourser sera déterminé dans le cadre du contrat de financement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

5. EFFET CONTRACTUEL D’UNE RÉSERVATION

1. Vous reconnaissez spécifiquement que la réservation témoigne de votre intérêt pour l’achat/le financement du véhicule auprès/par l’intermédiaire du concessionnaire de votre choix et ne constitue pas une offre d’achat/une demande de financement du véhicule.

2. La réservation ne vous engage ni vous ni le concessionnaire. Le fait d’accepter les présentes Conditions Générales, d’effectuer la réservation et de régler les Frais de Réservation ne vaut pas commande, achat ou demande de financement d’un véhicule.

3. Lorsque vous effectuez une réservation pour un Véhicule Fabriqué sur Commande, le concessionnaire n’a aucune obligation envers vous à égard à ce véhicule, à moins et jusqu’à ce que vous décidiez d’acheter/de faire financer ce véhicule comme décrit dans la Partie C.

4. Lorsque votre réservation concerne un Véhicule Fabriqué sur Commande, elle reste valable jusqu’à ce que vous décidiez d’acheter/de faire financer le véhicule auprès/par l’intermédiaire du concessionnaire de votre choix. Si aucun de ces faits ne se produit, que vous ne signiez pas un contrat de financement ou que vous annuliez votre réservation, dans les quatorze (14) jours, la réservation n’est plus valable, et le concessionnaire vous remboursera les Frais de Réservation. Toute simulation effectée via la Plateforme ne sera automatiquement plus valable à l’issue d’une période de quatorze (14) jours.

6. MODIFIER VOTRE RÉSERVATION

1. Vous êtes libre de changer de véhicule à tout moment avant de conclure un contrat d’achat ou de demander un financement ferme avec/par l’intermédiaire de votre concessionnaire.

2. La Plateforme ne vous permettant pas de modifier votre réservation en ligne une fois qu’elle a été effectuée, veuillez discuter de tout changement avec le concessionnaire de votre choix dès que possible.

3. Votre concessionnaire vous informera de la disponibilité et de toute incidence des modifications sur la date de livraison, le prix, le financement ou tout autre élément, et vous demandera de confirmer votre volonté de procéder à ces modifications.

4. Veuillez noter que la modification demandée peut avoir une incidence sur le Prix du Concessionnaire pour le véhicule et sur l’échéance pour la livraison du Véhicule Produit sur Commande.

7. ANNULER VOTRE RÉSERVATION

1. Si vous changez d’avis à propos de la réservation que vous avez effectuée sur la Plateforme, vous pouvez l’annuler à tout moment avant d’avoir signé un contrat d’achat ou de demander un financement avec le/ par l’intermédiaire du concessionnaire de votre choix. En d’autres termes, si, pendant cette période, vous changez d’avis ou vous décidez, pour une raison quelconque, de ne pas réserver le véhicule, vous pouvez informer le concessionnaire choisi de votre décision d’annuler la réservation et bénéficier du remboursement intégral des Frais de Réservation.

2. Pour annuler la réservation, il vous suffit d’informer le concessionnaire choisi de votre décision.

PARTIE C – ACHAT / FINANCEMENT DU VÉHICULE

1. ACHAT / FINANCEMENT DU VÉHICULE

Après avoir envoyé la réservation au concessionnaire, celui-ci vous contactera pour convenir de l’achat et, le cas échéant, du financement du véhicule et, notamment, pour vous confirmer votre obligation de vous rendre dans ses locaux et les éléments requis pour traiter les documents contractuels afférents. Si vous êtes intéressé par l’achat d’un véhicule, vous n’êtes en aucun cas tenu de demander un financement, ni de le demander auprès du partenaire de JLR en matière de financement. Vous êtes parfaitement libre de ne pas demander de financement ou de choisir un autre prêteur.

2. Avant de convenir du prix d’achat et, le cas échéant, du montant à financer final et de conclure un contrat d’achat et, le cas échéant, de financement, le concessionnaire peut (sans toutefois y être tenu) vous faire des offres promotionnelles et/ou des remises supplémentaires tout au long du processus ultérieur de négociation et de discussion.

3. La conclusion de l’achat/du financement d’un véhicule dépend du consentement du concessionnaire à fournir le véhicule de votre choix et de votre consentement à acheter/financer celui-ci, ainsi que : (i) de la conclusion du contrat d’achat entre vous et le concessionnaire ; ou (ii) de la conclusion d’un contrat de financement entre vous et le prêteur (le cas échéant). Avant la conclusion du contrat de financement, vous recevrez un document avec les informations précontractuelles (SECCI), recevrez toutes les explications adéquates vous permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière et devrez introduire une demande de crédit dans laquelle vous reprendrez divers renseignements permettant au prêteur d’évaluer votre situation financière et votre capacité à remplir les obligations contractuelles mises à votre charge par le contrat de crédit. Si votre capacité financière est jugée insuffisante, votre demande de crédit sera refusée par le prêteur. Une fois que le(s) contrat(s) ont été signé(s) et daté(s) par vous et par le concessionnaire et, le cas échéant, le prêteur, le contrat d’achat/le contrat de financement du véhicule engage les parties concernées. En cas de signature d'un contrat de financement, vous pouvez bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze jours conformément à la loi.

4. Si votre réservation n’est pas acceptée pour une autre raison ou si le contrat de vente n’est pas conclu, dans une période de quatorze (14) jours après soumission de votre réservation, la réservation sera annulée par le concessionnaire de votre choix et les Frais de Réservation vous seront remboursés.

5. Étant donné que la réservation ne vous engage ni vous ni le concessionnaire, veuillez noter que, dans certaines circonstances, les dispositions d’un contrat d’achat et/ou de financement sont susceptibles de différer des dispositions de la réservation, notamment lorsque :  i. une erreur est survenue dans le Prix du Concessionnaire, qu’elle soit due au fonctionnement de la Plateforme ou autre ;

 ii. vous poursuivez les négociations d’achat du véhicule hors ligne directement avec le concessionnaire, afin d’obtenir par exemple un montant plus élevé pour la reprise d’un véhicule ;

 iii. vous sélectionnez des produits et/ou services additionnels qui ne sont pas proposés ou promus actuellement par la Plateforme ;

 iv. vous modifiez les spécifications du véhicule. ; et/ou

 v. eu égard à toute demande de financement, le prêteur concerné retire ou modifie autrement le produit de financement qui vous est proposé.

Le concessionnaire discutera de tout changement avec vous, et vous êtes libre, soit de procéder à l’achat et, le cas échéant, de demander un financement, soit d’annuler la réservation et de bénéficier du remboursement intégral des Frais de Réservation.

6. Le règlement du prix d’achat en vertu du contrat doit être organisé entre vous et le concessionnaire. JLR n’interviendra pas dans le processus de paiement du prix d’achat. Il vous appartient de vous assurer que les données de paiement que vous fournissez sont exactes et complètes. Votre concessionnaire n’est pas tenu de vous livrer le véhicule si les informations que vous avez communiquées lors de votre réservation sont inexactes ou incomplètes et si le concessionnaire se retrouve donc dans l’impossibilité de réceptionner le paiement.

7. Aucun paiement ne sera considéré comme effectué tant que le concessionnaire ne l’aura pas reçu intégralement. Le concessionnaire n’organisera pas la livraison de votre véhicule tant qu’il n’aura pas reçu l’intégralité du paiement.

2. LIVRAISON DU VÉHICULE

1. Le concessionnaire choisi conviendra avec vous de tous les détails liés à la livraison du véhicule, dont la date de livraison et tous les coûts afférents.

3. VOTRE DROIT DE RÉSILIER UN CONTRAT D’ACHAT

1. Les conditions générales du concessionnaire que vous avez choisi s’appliquent au contrat d’achat, et les conditions générales du prêteur que vous avez choisi s’appliqueront au contrat de financement. Législations et réglementations locales en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la vente à distance, et de crédit à la consommation peuvent conférer certains droits de rétractation.

PARTIE D – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

Sous réserve de l’avertissement figurant à la fin de cette section, nous ne sommes responsables envers vous que des pertes que vous subissez en conséquence prévisible de notre violation des présentes Conditions Générales ou de notre négligence. Une perte est prévisible si elle est la conséquence évidente de notre non-respect des présentes Conditions Générales. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous des pertes non prévisibles. 2. Notre responsabilité n’est pas engagée pour les pertes que vous subissez en raison d’un événement échappant à notre contrôle raisonnable. Si un tel événement a lieu et qu’il affecte l’exécution de nos obligations en vertu d’un contrat conclu avec vous : i. nous vous informerons dès que nous serons raisonnablement en mesure de le faire ; et ii. nos obligations seront suspendues, et le délai dans lequel nous devons exécuter ces obligations sera prolongé pour la durée de l’événement en question. Si l’événement affecte notre capacité à vous livrer des biens, nous conviendrons avec vous d’une nouvelle date de livraison au terme de l’événement. 3. Nous fournissons la Plateforme et des systèmes de réservation pour les véhicules à usage domestique et privé uniquement. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous des pertes commerciales que vous pourriez subir, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes d’activité, les pertes d’opportunités commerciales ou les interruptions d’activité. 4. Toutefois, rien dans les présentes Conditions Générales ne limitera ou n’exclura notre responsabilité envers vous : iii. en cas de décès ou de dommages corporels dus à notre négligence ; iv. en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou v. pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

2. UTILISATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. 1. Le concessionnaire et nous-mêmes sommes responsables des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la réservation. Tout traitement sera effectué conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à notre Politique de Protection des Données et de Confidentialité disponible à l’adresse https://www.landrover.be/fr/privacy-policy/index.html.

3. UTILISATION PAR LE CONCESSIONNAIRE

1. 1. Si vous êtes un concessionnaire Jaguar ou Land Rover ou une personne employée ou engagée par un concessionnaire Jaguar ou Land Rover, vous ne pouvez pas utiliser ce site web pour déterminer ou tenter de déterminer le prix ou toute autre condition commerciale auxquels d’autres concessionnaires Jaguar ou Land Rover peuvent vendre les véhicules. Tout manquement à cette condition sera considéré comme une violation grave de votre Contrat de Concessionnaire et/ou de votre Accord relatif à la Plateforme et entraînera la résiliation immédiate sans intervention judicaire de votre adhésion à la Plateforme et de votre Accord relatif à la Plateforme. Si vos actes sont jugés contraires au droit de la concurrence, les conséquences pour vous/le concessionnaire qui vous emploie pourraient être lourdes (notamment des amendes et des poursuites judiciaires).

4. RESTRICTION DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. 1. Votre utilisation de la Plateforme est soumise à une restriction d’utilisation qui vous empêche de dépasser le nombre de Prix du Concessionnaire que vous êtes autorisé à générer pour le véhicule de votre choix dans un laps de temps donné.

5. AUTRES INFORMATIONS

1. L’ensemble des communications et des contrats conclus entre nous seront établis en Français ou Néerlandais.

2. Toute notification à votre attention sera envoyée à l’adresse électronique ou à l’adresse postale la plus récente que vous nous avez fournie.

3. Ni nous, ni vous, ni le concessionnaire n’avons l’intention que les présentes Conditions Générales soient exécutoires par quiconque d’autre que nous, vous ou le concessionnaire.

4. Aucun manquement ou retard d’une partie à faire valoir les présentes Conditions Générales n’empêchera cette partie de prendre d’autres mesures ou de faire valoir les présentes Conditions Générales.

5. Chaque élément des présentes Conditions Générales est indépendant. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux (ou une partie d’entre eux) est illégal ou inapplicable, les autres conditions (ou une partie d’entre elles) resteront pleinement en vigueur.

6. Aucune clause des présentes Conditions Générales ne vous confère de droits sur nos droits de propriété intellectuelle ou ceux du concessionnaire (ou sur ceux de tiers qui nous octroient des droits d’utilisation de leur propriété intellectuelle).

7. Les lois belges s’appliquent aux présentes Conditions.

8. Si un litige survient en rapport avec les présentes Conditions Générales et que vous souhaitez engager une procédure judiciaire, cette procédure devra être portée devant les tribunaux belges.