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A partir du 1er janvier 2023, la fiscalité en matière de voitures de société change. C'est le résultat de la législation approuvée le 10 novembre 2021 concernant le verdissement de la fiscalité sur les véhicules de société. Le but est double : découragement fiscal d’une part et encouragement du verdissement de la flotte de voitures.

Par exemple, pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale pour les frais de combustibles fossiles est limitée à 50 % maximum. Si vous commandez votre nouveau Land Rover PHEV* avant cette date, vous bénéficierez toujours d'une déductibilité pouvant aller jusqu'à 100 % sur vos frais de carburant.

1. Véhicules émettant du CO₂

La date de commande est déterminante**

 

Commande** à partir du 1er janvier 2023 : pour les véhicules hybrides rechargeables commandés à partir de cette date, la déductibilité fiscale pour les frais de carburant fossile est limitée à un maximum de 50 %.

 

Commande** avant le 1er juillet 2023 : le régime fiscal actuel des véhicules de société sera intégralement préservé à l'exception de l'indexation annuelle. Et pour les véhicules hybrides rechargeables commandés après le 31 décembre 2022, la déductibilité fiscale pour les frais de carburant fossile plafonnée à 50 % maximum est également d’application.

 

Modification supplémentaire pour les commandes** à partir du 1er juillet 2023 : la contribution CO₂ sera multipliée par un facteur 2,25 à partir du 1er juillet 2023 pour passer progressivement à un facteur 5,5 à partir de 2027. La déductibilité fiscale maximale sera limitée à 75 % à partir de 2025 et décroît à 0 % en 2028.

 

Pour une commande** à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale sera de 0 %, également pour les hybrides rechargeables.

2. Véhicules neutres en CO₂ (100% électrique et hydrogène)

La date de commande est déterminante**

 

Commande** à partir du 1er juillet 2023 : le minimum des contributions CO₂ augmentera légèrement à partir de 2025. Pour les commandes** avant le 1er janvier 2027, la fiscalité avantageuse actuelle continuera de s'appliquer. Tous les frais de voiture sont donc fiscalement déductibles à 100 %.

 

Commande** à partir du 1er janvier 2027 : la déductibilité fiscale diminue annuellement, passant de 100 % à 67,5 % en 2031 selon l'année de la commande.

 

Dans quels domaines fiscaux les modifications seront-elles apportées ?

La législation fiscale s'applique aux véhicules de société, aux bornes de recharge, aux infrastructures de recharge et au budget mobilité.

 

Quels paramètres fiscaux changent pour les véhicules de société ?

Deux paramètres fiscaux évoluent : la future déductibilité et le futur calcul de la contribution CO₂ des véhicules de société. La formule de l'avantage de toute nature (ATN) ne change pas, à l'exception de l'indexation annuelle.

 

Sur quel type de véhicules les modifications de la fiscalité sont-elles d’application ?

La législation s'applique aux voitures particulières classées comme véhicules de société ou utilisées par les indépendants. Les utilitaires légers ne sont pas concernés.

 

La catégorie des voitures particulières est divisée en deux sous-groupes : d'une part les véhicules neutres en CO₂ (= 100 % électrique + hydrogène) et d'autre part les autres types de véhicules, y compris les hybrides rechargeables, qui émettent encore du CO₂ en certaine mesure.

 

Jusqu'à quand est-il encore intéressant fiscalement de commander un véhicules hybride rechargeable ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, un hybride rechargeable conservera sa déductibilité fiscale actuelle et très avantageuse. Pour les commandes** à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité des charges énergétiques fossiles ne dépasse pas un maximum de 50 %. Si vous commandez une voiture hybride rechargeable le 1er juillet 2023 ou après, vous devez tenir compte d'une déductibilité de tous les frais de voiture, y compris l'électricité, qui passera à 75 % à partir de 2025 et à 50 % en 2026. A partir de 2027, la déductibilité fiscale diminuera encore à 25 % et en 2028 à 0 %.

 

Les véhicules de société de ma flotte actuelle et les véhicules neufs encore commandés en 2022 deviendront-ils moins déductibles ?

Non. Il n'y aura aucun changement dans les formules d'imposition pour les véhicules de société déjà en circulation. Ni pour les voitures commandées avant le 1er juillet 2023, dans la mesure où elles restent immatriculées au nom de la même personne physique ou la même entité légale. Pour les véhicules qui ne sont pas sans émissions, y compris les hybrides rechargeables, commandés à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité diminuera progressivement jusqu'à zéro en 2028.

 

Les véhicules de société émettant du CO₂ et commandés après le 31 décembre 2025 ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2026. La contribution CO₂ sera multipliée par un facteur 2,25 à partir du 1er juillet 2023 pour passer progressivement à un facteur 5,5 à partir de 2027 pour les véhicules commandés à partir du 1er juillet 2023.

 

Source : Link2fleet

* A l'exception du Land Rover Defender.

 

** Commande =

-  Bon de commande établi et signé avant la date de début des nouvelles règles par le vendeur et l'acheteur-contribuable du véhicule s'il n'opte pas pour une formule de leasing ;

-  Contrat de leasing signé avant une date de début de nouvelles règles par le bailleur et le preneur-contribuable si ce dernier décide d'opter pour une formule de leasing.